Note sous Conseil d'Etat, 1er avril 2009 : (Compétence du juge administratif pour statuer sur un refus de reconnaissance d'un acte de mariage dressé à l'étranger)
Fallon, Marc
(2010) Revue Trimestrielle de Droit Familial — n° 2, p. 523-525 (2010)
Fallon, M. (2010). Note sous Conseil d’Etat, 1er avril 2009 : (Compétence du juge administratif pour statuer sur un refus de reconnaissance d’un acte de mariage dressé à l’étranger). Revue Trimestrielle de Droit Familial, 2, 523-525. https://hdl.handle.net/2078.5/160816 (Original work published 2010)