Arrêt JP: les directives européennes sur l'air ambiant n'ont (donc) pas (encore) pour objet de conférer des droits individuels aux particuliers
(2023) Journal de droit européen — Vol. 1, n° 298, p. 188-194 (2023)
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- Dans cet arrêt de la CJUE, la Grande chambre dit pour droit que la législation européenne spécialement dédiée à la protection de l’air ambiant n’a pas pour objet de conférer des droits individuels aux particuliers susceptibles de leur ouvrir un droit à réparation à l’égard d’un État membre, au titre du principe de la responsabilité de l’État pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union qui lui sont imputables. Elle maintient que les personnes physiques et morales concernées doivent pouvoir obtenir des autorités compétentes l’adoption ou l’amélioration de plans de gestion de l’air en cas de dépassement des valeurs limites. Pour décider de l’existence ou de l’absence d’un droit individuel conféré par la législation sur l’air ambiant, la Cour mobilise le critère d’altération de la situation juridique d’un particulier d’une manière qui tend à exclure, par principe, l’ouverture d’un droit à réparation.
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Misonne, D. (2023). Arrêt JP: les directives européennes sur l’air ambiant n’ont (donc) pas (encore) pour objet de conférer des droits individuels aux particuliers. Journal de droit européen, 1(298), 188-194. https://hdl.handle.net/2078.5/269663 (Original work published 2023)