Les principes qui régissent la promulgation et la publication des lois, arrêtés et règlements, et leurs effets

Horevoets, Christine

Les principes qui régissent la promulgation et la publication des lois, arrêtés et règlements, et leurs effets

Horevoets, Christine

(1998) Chroniques de Droit Public —

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Horevoets, ChristineUSL-B
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Affiliations

USL-BCentre interdisciplinaire de recherches en droit constitutionnel et administratif (CIRC)
UCLouvainSSH/IRIS-L/CIRC - Centre interdisciplinaire de recherches en droit constitutionnel et administratif

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Horevoets, C. (1998). Les principes qui régissent la promulgation et la publication des lois, arrêtés et règlements, et leurs effets. Chroniques de Droit Public. https://hdl.handle.net/2078.5/196602