Assurance par un non-assureur - clauses de prise en charge de risques, conventions de garantie et contrat d'assurance
(2013) Revue générale de droit civil belge — Vol. 27, n° 10, p. 491-499 (2013)
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- Une décision rendue le 21 janvier 2013 par le Tribunal civil de Bruxelles qualifie de "pacte de garantie" la clause par laquelle une société de leasing prend en charge le risque de vol du véhicule loué, sous réserve de certains cas. Le tribunal écarte la qualification de contrat d'assurance alléguée par le locataire, qui entendait se prévaloir du régime de la déchéance prévu par l'article 11 de la loi du 25 juin 1992. La décision paraît fondée sur l'argument selon lequel l'intervention d'un assureur professionnel serait un élément essentiel de la définition du contrat d'assurance. Plusieurs autres décisions récentes ont été rendues dans des affaires analogues, mais elles ne sont pas unanimes. La doctrine est également divisée, et le débat est loin d'être spécifique à la Belgique. L'auteur considère que l'intervention d'un assureur professionnel n'est pas un élément essentiel du contrat d'assurance. Toutefois, les clauses de ce type se distinguent de l'assurance sur base d'un autre critère: elles interviennent entre personnes participant à une même opération où elles sont l'une et l'autre impliquées, à propos de risques qui les concernent personnellement. Un contrat d'assurance, par contre, est souscrit auprès d'un tiers étranger à l'opération. La qualification de ces clauses en 'pacte de garantie' fait également l'objet d'un examen critique. Il s'agit plus généralement de 'clauses de prise en charge de risques', dont les stipulations mieux nommées 'conventions de garantie' ne sont qu'une sous-espèce.
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Fontaine, M. (2013). Assurance par un non-assureur - clauses de prise en charge de risques, conventions de garantie et contrat d’assurance. Revue générale de droit civil belge, 27(10), 491-499. https://hdl.handle.net/2078.5/68983 (Original work published 2013)