Une autorité compétente ne peut considérer la circulaire du 14 novembre 2008 ‘relative à la protection des arbres et haies remarquables (…)’ comme étant de nature réglementaire et s’estimer liée par elle

Born, C.-H. (2022). Une autorité compétente ne peut considérer la circulaire du 14 novembre 2008 ‘relative à la protection des arbres et haies remarquables (…)’ comme étant de nature réglementaire et s’estimer liée par elle. Aménagement-Environnement, 2022(2), 130. https://hdl.handle.net/2078.5/23977 (Original work published 2022)