La procédure de reconnaissance préalable de culpabilité
(2016) Journal des tribunaux — Vol. 25, n° 6653, p. 422-424 (NaN) (2016)
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- Introduite par la loi "pot-pourri II" dans le Code d'instruction criminelle en Belgique, la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité constitue un mode simplifié de règlement des affaires pénales. Inspirée du "plea bargaining" anglo-saxon, cette procédure oscille entre justice marchandage et justice négociée
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Cartuyvels, Y. (2016). La procédure de reconnaissance préalable de culpabilité. Journal des tribunaux, 25(6653), 422-424 (NaN). https://hdl.handle.net/2078.5/183551 (Original work published 2016)