La sanction du défaut d'application par les autorités nationales de la directive 85/337/CEE lorsque celle-ci n'a pas été transposée en droit interne (obs. sous C.J.C.E. du 11 août 1995, aff. C-431/92, Commission c. RFA)

de Sadeleer, Nicolas
(1995) Aménagement- Environnement —

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de Sadeleer, N. (1995). La sanction du défaut d’application par les autorités nationales de la directive 85/337/CEE lorsque celle-ci n’a pas été transposée en droit interne (obs. sous C.J.C.E. du 11 août 1995, aff. C-431/92, Commission c. RFA). Aménagement- Environnement. https://hdl.handle.net/2078.5/259268