Détention conjointe du bien loué: l’épineuse question de la responsabilité en cas d’incendie
(2022) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2022, n° 126, p. 2 (2022)
Files
LesPages202212602.pdf
Open Access - Adobe PDF
- 179.94 KB
Details
- Authors
- Abstract
- Dans son arrêt du 18 février 2022, la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité du bailleur et du preneur en cas d’incendie lorsqu’ils détiennent conjointement le bien loué.
- Affiliations
Citations
Dubray, L. (2022). Détention conjointe du bien loué: l’épineuse question de la responsabilité en cas d’incendie. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2022(126), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/164687 (Original work published 2022)