Le licenciement d’un agent contractuel du secteur public ne doit pas être formellement motivé
(2018) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2018, n° 38, p. 1 (2018)
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- Dans un arrêt n° 84/2018 du 5 juillet dernier, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que « dans l’interprétation selon laquelle elle ne s’applique pas au licenciement des contractuels de la fonction publique, la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. »
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Dasnoy, H. (2018). Le licenciement d’un agent contractuel du secteur public ne doit pas être formellement motivé. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2018(38), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/171873 (Original work published 2018)