Incapables majeurs: qui est partie?
(2014) Journal des tribunaux — Vol. 2014, n° 35, p. 678 (2014)
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- La question du statut procédural des personnes convoquées dans le cadre de l'application de la nouvelle loi du 17 mars 2013 relative aux incapables majeurs, et partant des voies de recours ouvertes à ces personnes, est particulièrement épineuse. La solution est généralement la suivante : que la procédure soit mue sur requête unilatérale ou diligentée d'office par le juge de paix, toute personne convoquée par pli judiciaire pour être entendue dans ce cadre devient de ce fait partie à cette procédure. Il s'en faut cependant de beaucoup que cette solution s'impose toujours de façon si évidente. La présente contribution entend clarifier cette question.
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Hoc, A. (2014). Incapables majeurs: qui est partie? Journal des tribunaux, 2014(35), 678. https://hdl.handle.net/2078.5/195135 (Original work published 2014)