Le règlement général sur les bâtisses des périmètres protégés, observations sous Conseil d'Etat (3e ch.), n° 44.967, 23 novembre 1993

Jongen, F. (1994). Le règlement général sur les bâtisses des périmètres protégés, observations sous Conseil d’Etat (3e ch.), n° 44.967, 23 novembre 1993. Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, 1, 61-62. https://hdl.handle.net/2078.5/31294 (Original work published 1994)