Un Parlement qui soumet la reconnaissance d’une communauté convictionnelle à l’avis favorable d’une autre communauté convictionnelle viole la Convention européenne des droits de l’homme

Christians, Louis-Léon
(2024) , 3 pages

Files

LLCrecBouddhismeprocedure.pdf
  • Restricted Access
  • Adobe PDF
  • 116.18 KB
Request a copy

Details

Authors
Abstract
La neutralité de l’Etat exigée par la Convention européenne des droits de l’homme interdit de soumettre l‘éventuelle reconnaissance d’un culte (ou d’une philosophie) à l’avis favorable d’un autre culte ou d’une philosophie déjà reconnue. Examen de jurisprudence.
Affiliations

Citations

  • APA
  • Chicago
  • FWB

Christians, L.-L. (2024). Un Parlement qui soumet la reconnaissance d’une communauté convictionnelle à l’avis favorable d’une autre communauté convictionnelle viole la Convention européenne des droits de l’homme (Commmentaire de la Chaire Droit & Religion 2024/2). https://hdl.handle.net/2078.5/213278