Incidence sur l'astreinte de la réformation en appel de la décision entreprise. Note sous Bruxelles, 4 novembre 1993

Vandermersch, Murielle
(1995) Revue générale de droit civil belge — Vol. 9, n° 3, p. 234-246 (1995)

Files

No attached file found for this publication.

Details

Authors
  • Vandermersch, MurielleUCLouvain
    Author
Affiliations

Citations

Vandermersch, M. (1995). Incidence sur l’astreinte de la réformation en appel de la décision entreprise. Note sous Bruxelles, 4 novembre 1993. Revue générale de droit civil belge, 9(3), 234-246. https://hdl.handle.net/2078.5/158852 (Original work published 1995)