Compétence pénale : la Cour de justice des Communautés européennes périme-t-elle le principe de légalité ?

Cesoni, Maria Luisa
(2006) Journal des tribunaux — Vol. 2006, n° 6227, p. 365-373 (2006)

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  • Cesoni, Maria LuisaUCLouvain
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Cesoni, M. L. (2006). Compétence pénale : la Cour de justice des Communautés européennes périme-t-elle le principe de légalité ? Journal des tribunaux, 2006(6227), 365-373. https://hdl.handle.net/2078.5/98663 (Original work published 2006)