Le pacte constitutionnel européen et les Nations sans Etat
(2017) Civitas Europa — Vol. juin 2017, p. 369-409 (2017)
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- La présente contribution propose d'abord une définition juridique de la notion d'Etat plurinational. Elle examine ensuite la façon dont les traités fondateurs de l'Union européenne considèrent les nations sans Etat et les éventuelles prétentions de celles-ci à se doter d'un Etat ou d'une plus grande autonomie à l'intérieur de leur Etat plurinational. Elle souligne enfin les difficultés pour l'Union de trouver les meilleurs équilibres entre, d'un côté, le respect des autonomies qui ont été ménagées en Belgique, en Espagne et au Royaume-Uni au profit des groupes nationaux infra-étatiques et, de l'autre côté, les exigences d'une application uniforme du droit de l'Union.
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Dumont, H. (2017). Le pacte constitutionnel européen et les Nations sans Etat. Civitas Europa, juin 2017, 369-409. https://hdl.handle.net/2078.5/176172 (Original work published 2017)