Conditions générales sur internet : obligations d'informations relative à l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges
(2020) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2020, n° 83, p. 3 (2020)
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- Ce 25 juin 2020, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’obligation d’information relative à l’entité de règlement extrajudiciaire des litiges pesant sur le professionnel exploitant un site internet et y rendant accessibles ses conditions générales.
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Citations
Fruy, G. (2020). Conditions générales sur internet : obligations d’informations relative à l’entité de règlement extrajudiciaire des litiges. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2020(83), 3. https://hdl.handle.net/2078.5/168392 (Original work published 2020)