L'interdiction des annonces de réduction de prix en période d'attente à l'aune de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (note sous Cass., 2 novembre 2012)

Jacquemin, Hervé
(2013) Revue internationale du droit des affaires — n° 105-106, p. 211-220 (2013)

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  • Jacquemin, HervéUnamur
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Jacquemin, H. (2013). L’interdiction des annonces de réduction de prix en période d’attente à l’aune de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (note sous Cass., 2 novembre 2012). Revue internationale du droit des affaires, 105-106, 211-220. https://hdl.handle.net/2078.5/66540 (Original work published 2013)