IV.2. Concours de droits fondamentaux et répartitions des compétences entre juridictions dans le contrôle de compatibilité de la loi avec les droits fondamentaux

Horevoets, Christine
(2014) Le droit international et européen des droits de l’Homme devant le juge national — ISBN: [978-2-8044-6873-6], p. 97-109

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Horevoets, C. (2014). IV.2. Concours de droits fondamentaux et répartitions des compétences entre juridictions dans le contrôle de compatibilité de la loi avec les droits fondamentaux. In sous la dir. de S. Van Drooghenbroeck (ed.), Le droit international et européen des droits de l’Homme devant le juge national (p. p. 97-109). Larcier. https://hdl.handle.net/2078.5/195856