L’incidence du statut de mère célibataire et d’enfant hors-mariage en Guinée sur la détermination du statut de réfugié et les séquelles permanentes de l’excision comme crainte autonome de persécution (CCE, 3 juges, arrêt n° 128.221 du 22 août 2014)

Lys, Matthieu
(2014) Newsletter EDEM — Vol. Octobre 2014, p. 3-8 (2014)

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Dans l’arrêt commenté, le Conseil du contentieux des étrangers reconnaît la qualité de réfugié à une mère peule célibataire et à son enfant né hors-mariage. Il détermine, à cette occasion, une liste de balises à appliquer pour analyser le besoin de protection de ces profils particuliers et vulnérables. Il éclaire également sa jurisprudence sur les conséquences physiques et psychiques permanentes de l’excision invoquée comme crainte de persécution continue. Art. 48/3 de la loi du 15 décembre 1980 – détermination du statut de réfugié – Guinée – excision – statut de mère célibataire – statut d’enfant né « hors-mariage » – reconnaissance
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Lys, M. (2014). L’incidence du statut de mère célibataire et d’enfant hors-mariage en Guinée sur la détermination du statut de réfugié et les séquelles permanentes de l’excision comme crainte autonome de persécution (CCE, 3 juges, arrêt n° 128.221 du 22 août 2014). Newsletter EDEM, Octobre 2014, 3-8. https://hdl.handle.net/2078.5/194415 (Original work published 2014)