Lorsqu'elle refuse un permis d'urbanisme de régularisation, l'autorité compétente peut se fonder sur l'article 190 du CoBAT pour requérir la remise des lieux dans leur pristin état dans un délai déterminé

Sambon, J. (2021). Lorsqu’elle refuse un permis d’urbanisme de régularisation, l’autorité compétente peut se fonder sur l’article 190 du CoBAT pour requérir la remise des lieux dans leur pristin état dans un délai déterminé. Aménagement - environnement, 2021(1), 41. https://hdl.handle.net/2078.5/164998 (Original work published 2021)