Les perquisitions et les saisies dans les locaux parlementaires en Belgique

Verdussen, Marc
(2008) Parlement et pouvoir judiciaire — p. 79-87, published

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Verdussen, M. (2008). Les perquisitions et les saisies dans les locaux parlementaires en Belgique. In N. Igot; A. Rezsöhàzy; M. Van Der Hulst (eds.) (ed.), Parlement et pouvoir judiciaire (p. p. 79-87). Service juridique de la Chambre des représentants de Belgique et Service des Affaires juridiques du Sénat de Belgique. https://hdl.handle.net/2078.5/176656