La Cour de cassation et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
(2002) Rapport annuel de la Cour de cassation 2001-2002 — p. 131-133
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Raneri, G.-F. (2002). La Cour de cassation et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. In sous la dir. MM. I. VEROUGSTRAETE, J.-F. LECLERCQ et M. LAHOUSSE (ed.), Rapport annuel de la Cour de cassation 2001-2002 (p. p. 131-133). Moniteur belge. https://hdl.handle.net/2078.5/194133