La clause de réserve de propriété : créance ordinaire ou extraordinaire ?
(2025) Les Pages — Vol. 2025, n° 185, p. 1 (2025)
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- Depuis le 1er septembre 2023, date de l’entrée en vigueur de la dernière réforme du droit d’insolvabilité1, l’article I.23., 14° du Code de droit économique définit comme suit les « créances sursitaires extraordinaires » : « créances garanties par une sûreté réelle au sens de l’article 3.3 du Code civil et les créances qualifiées comme créances sursitaires extraordinaires par le présent livre ». Qu'en est-il dès lors du créancier garanti par une clause de réserve de propriété ?
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Citations
de Cooman, A. (2025). La clause de réserve de propriété : créance ordinaire ou extraordinaire ? Les Pages, 2025(185), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/260207 (Original work published 2025)