Un an de jurisprudence de la Cour de cassation relative au T.A.P.
(2008) L’exécution des condamnations pénales — p. 103-190
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Close, Fr., & Raneri, G.-F. (2008). Un an de jurisprudence de la Cour de cassation relative au T.A.P. In s. dir. A. MASSET (ed.), L’exécution des condamnations pénales (p. p. 103-190). Anthémis. https://hdl.handle.net/2078.5/194196