Note à propos du statut d'une pension complémentaire dans un régime de communauté dissous par l'effet d'un divorce par consentement mutuel

Renchon, J.-L. (2016). Note à propos du statut d’une pension complémentaire dans un régime de communauté dissous par l’effet d’un divorce par consentement mutuel. Revue Trimestrielle de Droit Familial, 2016(4), 947-953. https://hdl.handle.net/2078.5/125270 (Original work published 2016)