La délivrance d’une attestation de conformité urbanistique par la commune d’implantation dans le cadre de la procédure d’enregistrement d’un immeuble en qualité d’établissement touristique relève d’une compétence liée dont la censure échappe à la compétence du Conseil d'Etat

Sambon, J. (2022). La délivrance d’une attestation de conformité urbanistique par la commune d’implantation dans le cadre de la procédure d’enregistrement d’un immeuble en qualité d’établissement touristique relève d’une compétence liée dont la censure échappe à la compétence du Conseil d’Etat. Aménagement - environnement, 2022(3), 218. https://hdl.handle.net/2078.5/165010 (Original work published 2022)