Le recours propre de l’employeur public agissant en qualité de pouvoir subsidiant : retour à la case départ
(2018) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2018, n° 31, p. 2 (2018)
Files
Lespages31-Lerecourspropredelemployeurpublic.pdf
Open Access - Adobe PDF
- 51.51 KB
Details
- Authors
- Abstract
- Dans son arrêt du 25 janvier 2017, la Cour constitutionnelle, interpellée quant à la différence de traitement faite entre la Communauté française, agissant en qualité de pouvoir subsidiant, et tout employeur public quant à leur droit à obtenir, sur pied de l’article 1382 du Code civil, la réparation du dommage qu’ils subissent du fait du paiement de la rémunération d’un agent victime d’un accident causé par un tiers durant son absence due à cet accident, avait considéré qu’elle n’était pas justifiée.
- Affiliations
Citations
Vandenhouten, L. (2018). Le recours propre de l’employeur public agissant en qualité de pouvoir subsidiant : retour à la case départ. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2018(31), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/173880 (Original work published 2018)