Heurs et malheurs de l'arrêté royal fixant les principes généraux du droit de la fonction publique, note sous Conseil d'Etat, arrêt n° 47.689 du 31 mai 1994
(1995) Administration Publique — n° 1, p. 79-91 (1995)
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- SOMMAIRE : I. Les reproches adressés par la section d'administration du Conseil d’Etat à l'arrêté royal du 22 novembre 1991 / A. La compétence ratione temporis de l'auteur de l'acte / B. La mise en oeuvre de l'habilitation définie par l'article 87, §4, de la loi spéciale de réformes institutionnelles / C. Les règles en matière d'évaluation des fonctionnaires et le respect des principes d'égalité et de non-discrimination / II. Les suites procurées à l'arrêt d'annulation / A. Les incidences de l'annulation / B. La réfection de l'acte : l'arrêté royal du 26 septembre 1994
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Leurquin-De Visscher, F. (1995). Heurs et malheurs de l’arrêté royal fixant les principes généraux du droit de la fonction publique, note sous Conseil d’Etat, arrêt n° 47.689 du 31 mai 1994. Administration Publique, 1, 79-91. https://hdl.handle.net/2078.5/31293 (Original work published 1995)