Le point sur la réforme du Code civil
(2018) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2018, n° 28, p. 2 (2018)
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- Les 30 mars 2018, 27 avril 2018 et 4 mai 2018, le Conseil des ministres a approuvé respectivement les avant-projets de réforme du droit des obligations, du droit de la preuve et du droit des biens, tels qu’adaptés pour tenir compte de certaines remarques reçues lors de la consultation publique qui s’est clôturée le 1er février 2018.
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Citations
Fruy, G. (2018). Le point sur la réforme du Code civil. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2018(28), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/174444 (Original work published 2018)