Les écotaxes et le droit communautaire
(1994) L’introduction des écotaxes en droit belge — ISBN: [2-8028-0094-9], p. 33-70, published
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- "Cette étude vise à évaluer le livre III de la loi belge du 16 juillet 1993 sous l'angle de sa compatibilité avec le droit communautaire. Il s'agit, en somme, de mesurer la probabilité du prononcé d'une sanction par la Cour de justice des Communautés européennes, éventuellement saisies d'un recours en manquement introduit par la Commission - ou par un État membre - contre l’État belge"
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Citations
Fallon, M. (1994). Les écotaxes et le droit communautaire. In L’introduction des écotaxes en droit belge (p. p. 33-70). Publ. Fac. Saint-Louis. https://hdl.handle.net/2078.5/78435