Exemption de TVA sur les prestations de soins à la personne : un projet de loi et un report
(2020) Revue générale de fiscalité et de comptabilité pratique — Vol. 2020, n° 07, p. 14-20 (2020)
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- La présente contribution a pour objet de commenter le projet de loi déposé au Parlement du 25 juin 2020 en ce qu’il impacte spécifiquement les hôpitaux et autres établissements de soins. A ce titre, on replace d’abord rapidement le contexte de l’exemption de TVA pour les prestations de soins à la personne. Le projet de loi en question est ensuite présenté et est enfin mis en perspective.
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Vandendries, A., & Aurélie Soldai. (2020). Exemption de TVA sur les prestations de soins à la personne : un projet de loi et un report. Revue générale de fiscalité et de comptabilité pratique, 2020(07), 14-20. https://hdl.handle.net/2078.5/22649 (Original work published 2020)