La preuve contre les entreprises
(2019) La réforme du droit de la preuve — ISBN: [978-2-8072-0549-9], p. 149-184, published
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- Authors
- et. al.
- Abstract
- Les auteurs se sont attachés a étudier l'impact de la loi du 13 avril 2019 portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 "La preuve" sur la preuve contre les entreprises.
- Affiliations
Citations
Debroux, L., Fruy, G., & et al. (2019). La preuve contre les entreprises. In Sous la direction de Dominique Mougenot (ed.), La réforme du droit de la preuve (p. p. 149-184). Anthemis. https://hdl.handle.net/2078.5/169849