"La facture acceptée par un non-commerçant", note sous Mons (2è ch.), 16 septembre 2003

(2004) Revue de jurisprudence de Liège, Mons, et Bruxelles — Vol. 111, n° 39, p. 1720-1725 (2004)

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De Coninck, B. (2004). “La facture acceptée par un non-commerçant”, note sous Mons (2è ch.), 16 septembre 2003. Revue de jurisprudence de Liège, Mons, et Bruxelles, 111(39), 1720-1725. https://hdl.handle.net/2078.5/48905 (Original work published 2004)