Le droit de la preuve est modernisé et le Code Napoléon prend un coup de vieux !
(2019) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2019, n° 55, p. 1 (2019)
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- La loi portant création du Code civil et y insérant un livre 8, « La preuve », a été adoptée le 13 avril 2019 et publiée au Moniteur belge le 14 mai dernier. Cette loi est l’aboutissement d’un projet plus ambitieux de réforme du Code civil. En effet, par arrêté du 30 septembre 2017, le ministre de la Justice a créé six commissions, respectivement en charge de préparer les projets de réformes du droit des obligations, du droit des biens, du droit de la preuve, du droit de la responsabilité, du contrat de prêt et du droit des sûretés personnelles.
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Ninane, Y. (2019). Le droit de la preuve est modernisé et le Code Napoléon prend un coup de vieux ! Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2019(55), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/170224 (Original work published 2019)