Les attestations écrites
(2015) Het bewijs in het burgerlijk proces - La preuve dans le procès civil — ISBN: [9789048620265], p. 99-113, published
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- La loi du 16 juillet 2012, portant création des nouveaux articles 961/1 à 961/3 du Code judiciaire, fait du témoignage écrit une mesure d'instruction à part entière. A ce titre, la production d'attestations écrites peut désormais être ordonnée même d'office par le juge, là où auparavant elle ne pouvait résulter que d'une démarche des parties. La présente contribution examine en détail le régime instauré par ces nouveaux articles, et aborde un certain nombre de difficultés que suscite leur application concrète.
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Citations
Mougenot, D., & Hoc, A. (2015). Les attestations écrites. In Stefan Rutten, Beatrix Vanlerberghe (eds.) (ed.), Het bewijs in het burgerlijk proces - La preuve dans le procès civil (p. p. 99-113). die Keure - la Charte. https://hdl.handle.net/2078.5/191685