Successions internationales, droit de prélèvement et exception d'ordre public. À propos des arrêts Kazan et Colombier de la Cour d'appel de Paris
(2016) Revue de planification patrimoniale belge et internationale — Vol. 2016, n° 2, p. 199-215 (2016)
Files
Successionsinternationalesdroitdeprélèvementetexceptiondordrepublic.pdf
Open Access - Adobe PDF
- 886.38 KB
Details
- Authors
- Abstract
- La note commente deux arrêts rendus en matière successorale par la Cour d'appel de Paris le 16 décembre 2015. Le premier juge contraire à l'ordre public international français une loi étrangère (la loi libanaise d'application aux non-musulmans) établissant, pour la détermination de leurs parts respectives, une distinction entre les enfants nés dans ou hors mariage. Le second juge que n'Y est pas contraire une loi étrangère (la loi de l'Etat de Californie) ne prévoyant aucune réserve en faveur des enfants, pourvu qu'ils ne s'en trouvent pas placés dans un état de besoin.
- Affiliations
Citations
Van Boxstael, J.-L., & Fongaro, E. (2016). Successions internationales, droit de prélèvement et exception d’ordre public. À propos des arrêts Kazan et Colombier de la Cour d’appel de Paris. Revue de planification patrimoniale belge et internationale, 2016(2), 199-215. https://hdl.handle.net/2078.5/182968 (Original work published 2016)