La charge de la preuve en matière d'assurances. L'arrêt de la Cour de cassation du 5 janvier 1995 et ses conséquences

de Rode, H. (1997). La charge de la preuve en matière d’assurances. L’arrêt de la Cour de cassation du 5 janvier 1995 et ses conséquences. In Droit de la preuve (p. p. 7-43). Edition Formation Permanente Commission Université Palais. https://hdl.handle.net/2078.5/40911