Audition sur le projet de loi introduisant le Livre Ier du Code pénal et sur le projet de loi en vue d'insérer une mesure de sûreté pour la protection de la société

Guillain, Christine
(2023) Commission de la Justice de la Chambre des Représentants — Location: Bruxelles (27.June.2023)

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Audition sur le projet de loi introduisant le Livre Ier du Code pénal et sur le projet de loi en vue d'insérer une mesure de sûreté pour la protection de la société, juin 2023 (Projet de loi (I) introduisant le Livre Ier du Code pénal, Doc. Parl., Ch., sess. 2022-23, n° 55-3374/001 ; projet de loi (II) en vue d’insérer une mesure de sûreté pour la protection de la société, Doc. Parl., Ch., sess. 2022-23, n° 55-3375/00.
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Guillain, C. (2023). Audition sur le projet de loi introduisant le Livre Ier du Code pénal et sur le projet de loi en vue d’insérer une mesure de sûreté pour la protection de la société. Commission de la Justice de la Chambre des Représentants, Bruxelles. https://hdl.handle.net/2078.5/235235