La déclaration du sinistre au sens de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre: nature juridique et sanction (note sous Cour d'appel de Mons, 17 janvier 2007)

Houbben, M. (2010). La déclaration du sinistre au sens de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre: nature juridique et sanction (note sous Cour d’appel de Mons, 17 janvier 2007). Revue générale de droit civil belge. https://hdl.handle.net/2078.5/209931