Article II-66. Droit à la liberté et à la sûreté

Tulkens, Françoise
(2005) Traité éablissant une Constituion pour l’Europe. Partie II. La Charte des droits fondamentaux de l’Union. Commentaire article par article — ISBN: [978-2-8027-2044-7], p. 87-109, published

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Tulkens, F. (2005). Article II-66. Droit à la liberté et à la sûreté. In s.l.d. L. Burgorgue- Larsen, A. Levade et F. Picod (ed.), Traité éablissant une Constituion pour l’Europe. Partie II. La Charte des droits fondamentaux de l’Union. Commentaire article par article (p. p. 87-109). Bruylant. https://hdl.handle.net/2078.5/162060