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Extradition, Conseil d'Etat et autorité des décisions d'irrecevabilité de la Commission européenne des droits de l'homme, observation sous Conseil d'Etat, n° 16.968, 11 avril 1975 et n° 18.703, 20 janvier 1978, Rodriguez Martinez

Lejeune, Yves
(1979) Administration Publique — n° 1, p. 56-66 (1979)

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  • Lejeune, Yvesorcid-logoUCLouvain
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SOMMAIRE : I. La censure du Conseil d’Etat / A. La compétence du Conseil d’Etat / B. L’étendue du contrôle du C.E. / II. L’autorité en droit interne des décisions d’irrecevabilité de la Commission européenne des droits de l’homme / A. L’autorité des décisions d’irrecevabilité vis-à-vis des organes de la Convention / B. L’autorité des décisions d’irrecevabilité vis-à-vis des autorités publiques nationales
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Lejeune, Y. (1979). Extradition, Conseil d’Etat et autorité des décisions d’irrecevabilité de la Commission européenne des droits de l’homme, observation sous Conseil d’Etat, n° 16.968, 11 avril 1975 et n° 18.703, 20 janvier 1978, Rodriguez Martinez. Administration Publique, 1, 56-66. https://hdl.handle.net/2078.5/158315 (Original work published 1979)