Loi du 23 décembre 1980 réglant temporairement les baux et autres conventions concédant la jouissance d'un immeuble

Mignon-Gillis, M.-H. (1981). Loi du 23 décembre 1980 réglant temporairement les baux et autres conventions concédant la jouissance d’un immeuble (Document de travail du Centre de droit des obligations 81/9). https://hdl.handle.net/2078.5/236015