La sanction de déchéance de la couverture d’assurance s’applique également en cas de faute légère
(2025) Les Pages — Vol. 2025, n° 200, p. 3 (2025)
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- (fr) D’éminents auteurs ont soutenu que seule la faute lourde, par opposition à la « faute légère », pouvait être exclue de la couverture d'assurance. Selon un arrêt de la Cour de cassation du 10 mars 2025, une clause de déchéance peut sortir ses effets même lorsque la faute commise présente les caractéristiques d'une faute légère plutôt que d'une faute lourde. Naturellement, cette sanction contractuelle ne sera toutefois possible que dans le respect des exigences légales, c’est-à-dire pour autant qu’il s’agisse d’un manquement à une obligation contractuelle suffisamment déterminée et que la faute soit en lien de causalité avec la survenance du sinistre.
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Citations
De Saint Moulin, E. (2025). La sanction de déchéance de la couverture d’assurance s’applique également en cas de faute légère. Les Pages, 2025(200), 3. (Original work published 2025)