La pertinence de la question préjudicielle et l'usage de la réponse par le juge a quo
(2006) Les rapports entre la Cour d’arbitrage, le Pouvoir judiciaire et le Conseil d’Etat — published
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Rigaux, M.-F., de Leval, G., & Horevoets, C. (2006). La pertinence de la question préjudicielle et l’usage de la réponse par le juge a quo. In Les rapports entre la Cour d’arbitrage, le Pouvoir judiciaire et le Conseil d’Etat. https://hdl.handle.net/2078.5/198038