L'appel des jugements avant dire droit après la loi "Pot-pourri V"
(2017) Revue de droit judiciaire et de la preuve — Vol. 2017, p. 176-178 (2017)
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- Depuis l’entrée en vigueur de l’article 1050, al. 2, du Code judiciaire, tel qu’il a été modifié par la loi dite « Potpourri I », l’appel des jugements avant dire droit n’est plus possible qu’avec l’appel du jugement définitif, sauf décision contraire du juge, qui peut en autoriser l’appel immédiat. Cette règle a été partiellement affectée par l’adoption de diverses modifications apportées au Code judiciaire et introduites par la loi du 6 juillet 2017, dite loi « Pot-pourri V ». Cet article en dresse un inventaire.
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Hoc, A. (2017). L’appel des jugements avant dire droit après la loi “Pot-pourri V”. Revue de droit judiciaire et de la preuve, 2017, 176-178. https://hdl.handle.net/2078.5/177387 (Original work published 2017)