Le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement : aperçu des innovations
(1999) Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier — p. 255 (1999)
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- Le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement : aperçu des innovations
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Moërynck Pierre. (1999). Le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement : aperçu des innovations. Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, 255. https://hdl.handle.net/2078.5/23029 (Original work published 1999)