“Compatibilité d’une législation sur les droits d’accises favorisant la reprise des déchets d’emballage avec le principe de non-discrimination fiscale (TFUE, art. 110) », Energie - Environnement - Infrastructures - juillet 2016, p. 45 à 47.

de Sadeleer, Nicolas
(2016) Energie - Environnement - Infrastructures —

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Compatibilité d’une législation sur les droits d’accises favorisant la reprise des déchets d’emballage avec le principe de non-discrimination fiscale (TFUE, art. 110)
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de Sadeleer, N. (2016). “Compatibilité d’une législation sur les droits d’accises favorisant la reprise des déchets d’emballage avec le principe de non-discrimination fiscale (TFUE, art. 110) », Energie - Environnement - Infrastructures - juillet 2016, p. 45 à 47. Energie - Environnement - Infrastructures. https://hdl.handle.net/2078.5/183587