La réception des décisions d'une cour constitutionnelle sur renvoi préjudiciel. L'exemple de la Cour d'arbitrage de Belgique
(2003) Les cahiers du Conseil constitutionnel — Vol. 14 [Dossier : “La justice dans la Constitution”], p. 87-89 (2003)
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Van Compernolle, J., & Verdussen, M. (2003). La réception des décisions d’une cour constitutionnelle sur renvoi préjudiciel. L’exemple de la Cour d’arbitrage de Belgique. Les cahiers du Conseil constitutionnel, 14 [Dossier : “La justice dans la Constitution”], 87-89. https://hdl.handle.net/2078.5/148895 (Original work published 2003)