Classification des actes de droit non contraignants de l'Union européenne

(2012) Les sources du droit revisitées, vol. 1: Normes internationales et constitutionnelles — ISBN: [978-2-87455-562-6], p. 253-293

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de Sadeleer, N. (2012). Classification des actes de droit non contraignants de l’Union européenne. In Les sources du droit revisitées, vol. 1: Normes internationales et constitutionnelles (p. p. 253-293). Publication des Facultés Universitaires Saint-Louis. https://hdl.handle.net/2078.5/197684