Les restrictions au droit au partage entre époux mariés sous le régime de la séparation de biens
(2018) Tapas de droit notarial 2018 : Les régimes matrimoniaux — Location: Louvain-la-neuve (11.December.2018)
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- Cette communication examinait le droit qui existe pour les époux séparés de biens d'exiger le partage des biens indivis entre eux ou de limiter ce droit, à la lumière du nouvel article 1468 du Code civil, introduit par la loi du 22 août 2018.
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Roussieau, C. (2018). Les restrictions au droit au partage entre époux mariés sous le régime de la séparation de biens. Tapas de droit notarial 2018 : Les régimes matrimoniaux, Louvain-la-neuve. https://hdl.handle.net/2078.5/123118